La rédactionQuestion:
Je vais être prochainement grand-père, dans les 3 mois.
La future mère, ma fille, a 17 ans. Elle terminera son apprentissage dans 2 ans.
Elle m’explique ne pas savoir qui est le père entre son ancien ami et le nouveau qui, avisés par ma fille, affirment tous deux ne pas être le père.
Ils sont de La Vallée et ils ont entre 19 et 20 ans.
Mon épouse et moi voulons aider celle-ci; nous accueillerons l’enfant et notre fille à la maison.
Que puis-je faire sur le plan juridique pour aider ma fille?
Réponse:
Une action en paternité selon l’art. 261 du Code civil (ci-après: CC). Cette action vise à établir un lien de filiation paternelle et peut être intentée par la mère ou par l’enfant avant ou après la naissance de l’enfant. L’action intentée par la mère doit se faire au plus tard une année après la naissance de l’enfant (art. 263 al. 1 CC), et celle intentée par l’enfant doit être déposée au plus tard une année après que l’enfant ait atteint l’âge de la majorité (art. 263 al. 1CC).
Cette jeune fille est mineure certes, mais selon toute vraisemblance capable de discernement, elle pourra donc agir seule (art. 19c CC), sans représentant légal. Ses parents attentionnés soient-ils, ne devront donc pas agir au nom de leur fille.
Dans le cadre de son action, la mère agira contre les deux pères présumés, en les nommant dans l’action. La loi pose des présomptions de paternité (art. 262 al 1 et 2 CC), qui peuvent être renversées par les «pères présumés». Il appartiendra à ces derniers de prouver que leur paternité est exclue ou moins vraisemblable que celle d’un tiers (art. 262 al. 3 CC) et pour ce faire ces jeunes hommes devront prouver par expertise ADN lequel est et lequel n’est pas le père de ce futur enfant.
Une fois la paternité établie, cette jeune mère pourra demander qu’une pension soit fixée pour son enfant, ce qui évitera aux grands-parents de subvenir aux besoins de leur petit-enfant, en lieu et place du père de ce petit et se contenteront de lui offrir de beaux cadeaux.
Philippe Chaulmontet, av.