La rédactionCommune de L’Abbaye
Référendum concernant le règlement sur le stationnement
privilégié des résidents et autres ayants droit sur la place publique
La Municipalité rappelle les bases légales suivantes:
La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la municipalité accompagnée d’un projet de liste de
signatures (y compris l’argumentaire), par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent:
• l’affichage de l’acte contesté au pilier public;
• la publication FAO de l’acte contesté en cas d’approbation cantonale.
L’annonce doit contenir les coordonnées du responsable du Comité référendaire.
Chaque liste doit reproduire en tête l’objet de la décision tel qu’il est mentionné par l’affichage au pilier public (question soumise aux électeurs).
Si la demande de référendum satisfait aux exigences ci-dessus, la municipalité prend formellement acte de son dépôt, autorise la récolte des signatures, scelle la liste et informe le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum sont affichés au pilier public.
Elle confirme que la demande de référendum n’est pas recevable, celle-ci n’ayant pas été déposée dans le délai légal requis.
La Municipalité