La rédactionProcès-verbal de la séance du
Mardi 08 octobre 2024 à 20h15
Salle du Conseil, Hôtel de Ville,
Le Lieu
Législature 2021-2026, PV no 15
Présidence : Mme Caroline Penseyres
Scrutateurs : Mme Annick Hauser
M. Raphaël Rochat
Secrétaire : M. Jérémie Golay
Conseillers présents : 27
Conseillers excusés : Mmes Ariane Guignard Schütz, Sophie Matthey Pierret, Marianne Meylan, Sylvia Piccinin Loutan, MM. Bruno Baumeler, Marc Dépraz, Alain Guinand, Pierre Lorétan, Didier Rochat, Frédéric Schütz.
Conseiller absent : M. Pierre Bourqui.
Ordre du jour
1. Appel nominatif
2. Assermentation
3. Approbation de l’ordre du jour
4. Admission du PV du 18 juin 2024
5. Communications du Bureau
6. Communications de M. Yann Bornand, garde-forestier
7. Communications de la Municipalité
8. Communications des Commissions permanentes et de la Commission de gestion
9. Préavis 12/24 – Crédit complémentaire de CHF 150’000.- pour la révision du plan général d’affectation (PGA) et redimensionnement de nos zones à bâtir, préavis 05/17 de CHF 330’000.-
10. Préavis 13/24 – Autorisation de vendre la parcelle n° 1022 en zone industrielle à la Combe du Lieu
11. Motions, interpellations, questions et propositions individuelles
1. Appel nominatif
27 personnes répondent à l’appel du Secrétaire, le quorum est atteint. Mme la Présidente rappelle que les excusés doivent s’annoncer à la Présidente.
2. Assermentation
M. Benedict Robra, suppléant remplaçant M. Michel Karlen démissionnaire, est assermenté.
3. Approbation de l’ordre du jour
L’ordre du jour est accepté à l’unanimité.
4. Admission du PV du 18 juin 2024
Le PV est accepté à l’unanimité.
5. Communications du Bureau
Mme la Présidente annonce la démission de M. Mathieu Rochat de l’ASIVJ. Un remplaçant sera nommé au prochain Conseil. Elle remercie les Conseillers présents lors du dépouillement des votations du 22 septembre dernier, elle recherche des volontaires pour les prochaines votations du 24 novembre. Mme la Présidente rappelle que le dépôt des listes pour d’éventuels candidats au remplacement de M. Benoît Meylan, Municipal démissionnaire, est fixé au lundi 14 octobre à 12h00. Elle excuse M. Julien Gross absent pour raisons de santé.
6. Communications de M. Yann Bornand, garde forestier
• M. Bornand se présente et fait un état des lieux des forêts communales, la discussion est maintenant ouverte.
• M. Denis Ernst demande quelle surface de la forêt est atteinte par le bostryche, M. Bornand l’estime à 20-25% soit environ 30’000 m3.
• M. Frank Paillard s’interroge quant aux dégâts engendrés par les cerfs.
M. Bornand répond que ceux-ci s’attaquent aux pousses de sapin blanc.
• M. Olivier Lugrin s’inquiète de l’ordonnance cantonale interdisant la cueillette de champignons les sept premiers jours de chaque mois et limitant la récolte de bolets à 2 kg.
M. Bornand indique que lors de la votation de la loi au Grand Conseil, ces limites ont été passées sous silence et souligne que la cueillette est réglementée dans la plupart des cantons suisses.
• M. Bruno Moutarlier indique que les forêts n’ont pas été assez efficacement entretenues, que l’on s’est laissé dépasser par l’invasion du bostryche et s’interroge sur le risque d’incendies en laissant des branches à même le sol. M. Bornand répond par l’affirmative et indique que le bois mort pourrait effectivement favoriser la propagation d’incendies ; toutefois un effort est consenti par l’ECA pour prévenir ce risque.
• Mme Pascale Aubert s’interroge sur la future sélection des essences.
M. Bornand répond que des concepts ont été élaborés au niveau fédéral pour adapter les forêts au changement.
• Les forêts étant moins bien nettoyées qu’auparavant, M. Jean-Philippe Dubois se demande si cette situation ne favoriserait pas la propagation du bostryche et si ce phénomène apparaît également au niveau européen.
M. Bornand répond que le bostryche s’attaque au bois vivant et indique que des pans entiers de forêts sont bostrychés tout à travers l’Europe ; ce phénomène étant lié à la monoculture notamment.
• M. Olivier Lugrin demande si le bostryche a un prédateur. Les pics en sont friands selon M. Bornand.
7. Communications de la Municipalité
• Mme la Syndic remercie les Municipaux ainsi que les collaborateurs de la Commune de l’accompagner dans sa nouvelle fonction.
• M. Lionel Baruchet mentionne quelques points :
o Le groupement Inter-Municipalités GRIM, composés des trois Communes de La Vallée ainsi que des Communes françaises des Rousses et de Bois-d’Amont œuvrant pour la protection des eaux de l’Orbe supérieure, a renouvelé la convention intercommunale franco-suisse sur la collaboration en matière de protection et d’utilisation des eaux. Cette convention a pour but d’assurer une utilisation cohérente et équilibrée de l’eau de l’Orbe de part et d’autre de la frontière.
o Le plan d’affectation portant sur l’extension de la zone industrielle de la Combe (environ 13’000 m2) et sur l’adaptation du règlement de construction pour cette zone, a été envoyé au Canton pour prise de position. A son retour, les adaptations requises seront analysées et considérées. Une présentation sera faite avant sa mise à l’enquête publique.
o La mise à l’enquête relative aux aménagements du lac Brenet, amarrages, plage, WC, pont, cheminement est terminée. Il y a eu 2 oppositions qui seront traitées par la DGE-Eau.
o Le plan d’affectation de la zone locale du Vivier pour l’implantation d’une future laiterie a été envoyé au
Canton. Une analyse complémentaire a été demandée, elle est en cours d’établissement.
o Afin de déterminer la faisabilité d’une gestion active du Complexe du Brenet, pour l’organisation d’événements culturels notamment ; une rencontre a eu lieu avec la Municipalité de Cossonay qui gère une structure similaire. Le Comité de pilotage se réunit courant novembre pour en discuter et proposer la suite des démarches.
o Comme chaque année, les horaires des transports publics changent en décembre ; ce changement sera majeur avec un décalage d’environ 30 minutes aux heures de pointe. La Municipalité invite les sociétés locales et toute autre entité à adapter leurs horaires pour se calquer sur cette nouvelle donne et ainsi permettre aux participants de venir et rentrer en transports publics. De plus, durant l’année 2025, d’avril à octobre, des travaux importants auront lieu sur la ligne le Day – Le Brassus :
■ Tunnel des Epoisats
■ Gare du Lieu – travaux archéologiques, préliminaires à la rénovation de la gare en 2026
■ Gare du Sentier, rénovation totale
De ce fait, le train sera remplacé par des bus de la gare de Vallorbe jusqu’à celle du Brassus.
o A la suite de l’abandon de la source du Séchey, le Canton a supprimé les zones de protection du village.
• M. Charles Fontannaz énumère brièvement les prochaines étapes de la fusion faisant suite à la votation du
22 septembre :
o La Convention doit être ratifiée par le Grand Conseil ce printemps.
o La mise en œuvre de la fusion sera réalisée sous le pilotage des 3 Syndics et des 3 Greffes accompagnés par le Canton.
o Une séance pour le lancement du planning des étapes est prévue le 04 novembre avec les Syndics.
• M. Gabriel Berciu prend la parole :
o Le Conseil de Fondation de l’hôpital de La Vallée a entériné le processus de transfert de tout son patrimoine (le bâtiment « la Ferme », divers terrains de fermage, ses fonds libres et inaliénables ainsi que ses liquidités) au Pôle Santé Vallée de Joux. Ce transfert a reçu l’approbation de l’Autorité de surveillance des fondations. Il sera suivi de la dissolution de la Fondation. Un communiqué suivra lorsque toutes les démarches administratives auront été complétées.
o Le Conseil d’administration de la Société électrique de la Vallée informe qu’il a été convenu avec
M. Alexandre Couveret de mettre un terme à leur collaboration, ce dernier quittant l’entreprise pour relever de nouveaux défis professionnels. Le Conseil d’administration le remercie pour le travail accompli. Sa fonction est reprise ad interim par MM. Alain Bonzon et Michaël Chopard ainsi que par Mme Audrey Meylan, tout trois occupant des postes d’encadrement au sein de l’entité et ceci durant le processus de recrutement d’un nouveau directeur.
• Mme la Syndic prend la parole.
o Les toilettes de la pointe de sable vont être enlevées pour cause d’insalubrité.
o L’entreprise Camandona va arrêter le déneigement des privés ; les trois Municipalités ont demandé à l’entreprise de maintenir ce service cet hiver.
o Deux séances d’informations auront lieu sur l’école du futur (09 et
20 octobre).
8. Communications des Commissions permanentes et de la Commission de gestion
• M. Mathieu Rochat lit un rapport informel sur la visite du patrimoine effectuée par la Commission de gestion le 26 septembre dernier au Chalet du Bonhomme. M. Benoît Meylan leur a fait part des divers travaux effectués sur cet alpage (préavis 01/2022). La Municipalité a également renseigné la Commission sur les travaux de réfection des toitures à prévoir pour trois de nos chalets d’alpage. La visite a ensuite continué dans les locaux du
1er étage du bureau communal suivie d’un repas au restaurant du Terminus aux Charbonnières.
• De plus, M. Rochat membre de l’ASIVJ informe que le budget 2025 ainsi que le préavis concernant l’accueil parascolaire ont été approuvés par la commission.
• M. Olivier Lugrin, délégué à la protection civile, lit un compte rendu de la séance de la commission du
10 septembre dernier.
o Tout habitant doit avoir une place protégée à pas plus de deux kilomètres ou trente minutes à pied. Un abri a la possibilité d’être utilisé par des tiers, mais la libération des locaux doit s’opérer dans les cinq jours en tenant compte de l’enregistrement annoncé d’une attaque ennemie. La Commune du Lieu dispose de 781 places protégées dans les deux abris et de 48 places privées. Contrôlés, ils sont considérés comme opérationnels. Le taux de couverture actuel est de 91%. Au niveau solde de contributions de remplacement, un capital de CHF 8’500’000.- appartenant aux Communes somnole dans la bourse cantonale. Le délégué avise les autorités municipales d’un délai à février 2025 pour utiliser ces fonds. Pour Le Lieu, tout a été dépensé. Concernant l’attribution des places dans les abris, l’étiquette collée dans les boîtes aux lettres ne fait plus foi. Aujourd’hui, c’est avec le registre cantonal des personnes et un logiciel de la Confédération que s’accomplit la répartition des personnes selon une priorité par verticalité.
9. Préavis 12/24 – Crédit complémentaire de CHF 150’000.- pour la révision du plan général d’affectation (PGA) et redimensionnement de nos zones à bâtir, préavis 05/17 de CHF 330’000.-
M. Julien Viquerat, rapporteur, lit le rapport de la Commission, la discussion est maintenant ouverte.
• M. Olivier Lugrin fait remarquer le coût éolien pour ces dispositions et la pâle subvention, le changement des règles édictées par le Canton, les mesures d’intimidation, les conditions pour les subventions. Il relève également le format « crapaud » des services cantonaux. Le Canton pousse les Communes à fusionner et de l’autre côté il met « les pieds contre le mur » en accomplissant des blocages tous azimuts ; en voici quelques exemples : le Lac Brenet, les roseaux, le terrain pour le chauffage à distance, etc. Il invite la Commune à profiter des 25 mois restant avant la fusion pour « foncer dans le tas ».
• M. Frank Paillard s’étonne du montant de CHF 150’000.- demandé dans le préavis alors que la Commune n’a plus de marge de manœuvre pour le redimensionnement des zones à bâtir.
• M. Lionel Baruchet confirme que la marge est effectivement très faible, il n’y a quasiment plus de zones à bâtir dans la Commune et la surface constructible y est surdimensionnée selon les critères du Canton. Le développement s’opérera donc par des propriétaires désirant densifier sur leurs parcelles soit en réhaussant les bâtiments soit en créant des annexes. Si le PACOM n’aboutit pas, la Commune risque d’être mise sous tutelle de la DGTL.
• Mme Sophie Richard questionne
M. Baruchet sur les derniers échanges avec le Canton à ce sujet.
• M. Baruchet répond que le contenu de ces échanges portait essentiellement sur l’aspect incompressible du surdimensionnement, même si toutes les zones sont levées la Commune est encore surdimensionnée de
170 personnes.
• M. Thomas Bücher demande combien de mètres doivent être dézonés, le nombre de propriétaires concernés et si ceux-ci seront dédommagés par le Canton.
• M. Baruchet répond qu’environ 25’000 m2 et 20 propriétaires sont concernés et qu’ils ne seront pas dédommagés. Le Canton accordera environ CHF 40’000.- de subvention à la Commune pour l’application du plan.
• M. Bücher propose de trouver un accord avec les propriétaires afin qu’ils se partagent les CHF 50’000.- prévus au traitement des oppositions potentielles au prorata de la dimension des parcelles dézonées.
• M. Baruchet ne réfute pas cette idée mais ajoute que le Canton prévoit que seuls les propriétaires ayant mis à l’enquête des projets de construction avant 2015 qui n’auraient pas abouti, pourraient prétendre à une indemnisation.
• Mme Sophie Richard demande si les propriétaires concernés par le dézonage vont être prévenus.
• M. Baruchet répond qu’une information générale sera donnée ultérieurement.
• M. Frank Paillard s’étonne que le Canton n’ait pas prévu une indemnisation symbolique pour chaque propriétaire.
• M. Baruchet répond que le Canton a établi un cadre décrit plus haut.
• M. Jean-Philippe Dubois s’interroge sur le mode de calcul utilisé pour que le plan permette à la Commune d’accueillir
131 habitants supplémentaires à l’horizon 2035-2040. Il s’étonne que la Commune puisse accueillir si peu de nouveaux habitants alors que les villes ainsi que leur périphérie puissent en accueillir autant.
• M. Baruchet répond que le Canton a pris comme critère la croissance démographique. Pour ce faire, il a défini qu’un habitant a besoin de 50 m2 de surface brute de plancher. Pour l’arrière-pays, il a fixé un taux de croissance de 0,75% par année jusqu’en 2035. Sur la base de la population au 31.12.2015, 870 habitants, cela donne un nombre de 131 nouveaux habitants. De là, toutes les parcelles constructibles dans la Commune ont été inventoriées et ont été définies en fonction de leur taille et de leur zone (village, villa) avec un coefficient de 0,35 pour les villas et de 0,50 pour la zone centrale ; un nombre potentiel d’habitants pouvant être accueillis dans ces zones a ensuite été calculé. Sur la base de ces calculs et selon les critères cantonaux, la Commune n’est pas assez densifiée (grosses parcelles pas assez densifiées en accord avec nos règlements communaux).
• M. Dubois demande si les critères sont les mêmes pour les grandes agglomérations.
• M. Baruchet répond qu’elles n’ont pas de critères, d’où leur densification.
• M. Thomas Bücher rappelle que les critères actuels ne sont pas plus sévères qu’auparavant.
• M. Arthur Lespagnol recommande d’accepter le préavis malgré la rigidité du Canton ; le plan directeur cantonal nouvelle mouture étant en consultation, c’est donc là qu’il faudra aller chercher les éléments pour développer notre région.
La parole n’étant plus demandée, Mme la Présidente soumet le préavis au vote soit :
Le Conseil communal du Lieu
• vu le préavis 12/24
• ouï le rapport de la Commission d’étude
• considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour
décide
1) D’accorder à la Municipalité un crédit complémentaire de CHF 150’000.- pour finaliser la révision du Plan Général d’Affectation (PGA) et redimensionnement de nos zones à bâtir, selon préavis 05/2017 de
CHF 330’000.-.
2) De donner tous les pouvoirs à la Municipalité pour mener à bien cette opération.
3) D’augmenter le compte d’investissement 9141.02 de CHF 150’000.-, en le portant à CHF 480’000.-, aux meilleures conditions du marché.
4) De consolider ce compte à la fin de l’opération pour un montant maximal de CHF 480’000.-, moins la subvention cantonale, aux meilleures conditions du marché et dans la limite du plafond d’endettement de CHF 15’200’000.- (endettement au 31.12.2023
CHF 5’941’671.30 + CHF 740’000.00 pour des projets déjà accordés en 2024).
5) De décharger la Commission de son mandat
Les points un à cinq sont acceptés à l’unanimité moins 5 abstentions.
10. Préavis 13/24 – Autorisation de vendre la parcelle n° 1022 en zone industrielle à la Combe du Lieu
Mme Sophie Richard, rapporteur, lit le rapport de la Commission, la discussion est maintenant ouverte.
• M. Jean-Philippe Dubois s’étonne de l’autorisation donnée à une entreprise de s’implanter sur le site sans solution de parkings bâtiments, les parkings en surface n’étant plus autorisés.
• M. Lionel Baruchet répond que la question de la réalisation d’un parking en silo a bien été évoquée ; la nouvelle entreprise doit prendre contact avec la société Dubois Dépraz afin de réaliser un parking commun en silo à cheval sur les deux parcelles, solution qui permet d’économiser des m2 au sol.
• M. Arthur Lespagnol se renseigne sur la libération de cette parcelle de sa promesse de vente à la société de laiterie du Lieu soit lorsque celle-ci aura obtenu son permis de construire ou soit lorsque le plan du Vivier sera accepté par le Canton ?
• M. Baruchet précise que la parcelle sera libérée de sa promesse de vente lorsque le plan du Vivier sera accepté par le Canton.
La parole n’étant plus demandée, Mme la Présidente soumet le préavis au vote soit :
Le Conseil communal du Lieu
• vu le préavis 13/24
• ouï le rapport de la Commission d’étude
• considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour
décide
1) D’autoriser la Municipalité à entreprendre les démarches pour la vente de toute ou partie de la parcelle
n° 1022, en zone industrielle de la Combe au Lieu, au prix minimum de CHF 167.00 le m2 ou en cas de droit de superficie à CHF 8.50 le m2/an pour une durée minimale de 30 ans, indexé à l’IPC.
2) D’affecter le produit des ventes, moins les frais d’abornement et de géomètre au fonds de réserve 9282.31 achat immeuble ou entretien patrimoine.
3) D’autoriser la Municipalité au rachat selon la clause de réméré et à la revente de cette parcelle aux conditions définies dans la conclusion 1).
4) De décharger la Commission de son mandat
Les points un à trois sont acceptés par 25 oui, 1 non et une abstention.
Le point 4 est accepté à l’unanimité.
11. Motions, interpellations, questions et propositions individuelles
• M. Frank Paillard fait part du dépôt de sa motion concernant l’extension à un groupe de citoyens de la possibilité qu’a la Municipalité de demander la pose de gabarits pour toute construction nouvelle. Faisant suite à une récente mise à l’enquête, M. Paillard découvre que l’article 83 du règlement de la police des constructions prévoit que seule la Municipalité peut exiger des propriétaires le profilement d’une construction au moyen de gabarits.
Face à cet état de fait, et au vu de l’extrême raréfaction du terrain à bâtir, il étaye le dépôt de sa motion par les trois arguments suivants :
o Si les gabarits ont été inventés, c’est parce qu’ils correspondent à une fonction bien définie et évidente dont il faut profiter.
o Les citoyens n’étant pas tous abonnés à la FAO ou habitués aux communications officielles, ils se trouvent ainsi naturellement informés d’un projet immobilier dans leur village.
o Les gabarits posés par un géomètre assermenté permettent alors à chacun de disposer d’une vue d’ensemble objective des divers volumes envisagés et de se faire une idée précise de l’impact futur des ces derniers quant à l’endroit censé les accueillir.
La motion étant appuyée par plus de cinq Conseillers, celle-ci est prise en considération. Elle est donc renvoyée à la Municipalité.
• M. Olivier Lugrin lance un appel de détresse concernant les fonds Elie Rochat Golay, David Louis Rochat et Caisse industrielle. Ces fonds ont été malheureusement mis à l’écart depuis la dissolution de la fraction de Commune « Les Charbonnières » en 2010. Il regrette cet abandon d’utilisation et constate que ces éléments sont noyés dans les pièces et classeurs à Don Poncet. A son sentiment, rien n’a été entrepris pour changer la donne. En conséquence, suite à la votation du 22 septembre dernier, il implore la Municipalité de soustraire les trois fonds de l’inventaire communal. Ce patrimoine villageois est à redonner sous une forme à définir à la société de développement sise à Les Charbonnières. Il invite donc l’exécutif à une réflexion et à fournir une proposition au Conseil communal.
• Mme la Présidente précise que s’agissant d’une interpellation, au moins cinq Conseillers doivent se prononcer sur le fait que celle-ci soit discutée ce soir. Celle-ci étant soutenue par plus de cinq Conseillers, la discussion est ouverte.
• M. Mathieu Rochat demande quel montant représentent ces trois fonds.
• M. Lionel Baruchet répond que la somme de ces trois fonds représente un montant d’environ CHF 40’000.-
• M. Denis Ernst demande la destination de ces fonds.
• M. Olivier Lugrin répond :
o Fonds Elie Rochat Golay destiné à offrir un livre aux enfants du village des Charbonnières lors de la fête de la Palestine
o Fonds David-Louis Rochat destiné à aider les apprentis et étudiants du village
o Caisse industrielle, somme destinée à la réfection des bâtiments
• M. Arthur Lespagnol souligne que les statuts de ces fonds doivent garantir leur destination.
• M. Charles Fontannaz dit ne pas connaître les statuts de ces fonds, mais n’ayant pas été utilisés pour d’autres affectations lors de leur transfert de la fraction de Commune des Charbonnières à la Commune du Lieu, il imagine qu’il en sera de même lors de leur transfert à la Commune fusionnée.
L’interpellation est donc renvoyée à la Municipalité qui en prend acte.
• M. Frank Paillard dépose un postulat pour l’installation d’une main courante dans le raidillon de la gare des Charbonnières. Faisant suite à une demande d’une citoyenne, il a pu constater que cette descente était périlleuse. La population vivant plus longtemps, il est donc désireux de trouver une solution à cette problématique et a pris l’initiative de s’approcher d’un entrepreneur afin d’établir un devis.
• Mme la Syndic indique que la Municipalité étudiera le postulat si celui-ci est pris en compte par le Conseil.
A la majorité, le postulat est renvoyé à la Municipalité.
• M. Olivier Lugrin constate que la conduite qui enjambe la zone bucolique du pont de la Goille est percée et rouillée, il invite donc la Municipalité à une réflexion quant à sa réfection.
• Mme Sophie Richard s’inquiète du nombre croissant de vélos sur le chemin longeant le lac de Joux depuis les Esserts-de-Rive jusqu’au Pont qui selon la signalisation actuelle est réservé aux piétons ; un problème de cohabitation se pose donc mais également un problème de responsabilité en cas d’accident ; ne faudrait-il pas ouvrir ce tronçon aux vélos ?
• Mme la Syndic ainsi que M. Gabriel Berciu répondent que le problème sera étudié par la Municipalité.
• M. Jean-Philippe Dubois rebondit sur le rapport de M. Lugrin concernant la protection civile ; celui-ci ne comprend pas le processus d’attribution des places au sein des abris. Qu’en est-il des effectifs des entreprises ? De plus, il demande si, suite à la votation sur les fusions, les préavis soumis aux Conseils communaux ne devraient dorénavant pas être également soumis aux autres Communes ?
• M. Charles Fontannaz répond que les places seraient attribuées à la dernière minute, tout en soulignant que le taux de couverture de la Commune de 91%, reste excellent en comparaison au reste du Canton. Quant au fait que les Communes doivent se concerter avant de déposer des préavis, un article le prévoit dans la Convention.
• M. Olivier Lugrin demande à la Municipalité si la version des plans de zones pour le village des Charbonnières approuvée le 27 avril 1988 est toujours d’actualité ?
• M. Lionel Baruchet répond que celui-ci reste partiellement valable.
• M. Olivier Lugrin constate que les travaux réalisés au cimetière des Charbonnières sont de bonne facture. Le columbarium va bien s’intégrer. Le seul bémol visualisé sont les deux bouts de tige filetée plantés dans le marbre à hauteur des yeux. Ils sont situés derrière la plaque avec l’arbre décoratif. Est-il donc possible de corriger cette situation ?
• M. Gabriel Berciu va aller constater le problème sur place.
Il est maintenant 23h05, la parole n’étant plus demandée, Mme la Présidente clôt la séance et invite les Conseillers à aller prendre le traditionnel verre de l’amitié.
La Présidente: Caroline Penseyres
Le Secrétaire: Jérémie Golay