Décisions du Conseil communal du Lieu

Séance 08 octobre 2024

Présidence : M^me Caroline Penseyres
Dans sa séance du 08 octobre 2024 le Conseil Communal du Lieu a décidé :

Préavis 12/2024
Crédit complémentaire de CHF 150’000.- pour la Révision du Plan Général d’Affectation (PGA) et redimensionnement de nos zones à bâtir, préavis 05/2017 de CHF 330’000.-

1) D’accorder à la Municipalité un crédit complémentaire de CHF 150’000.- pour finaliser la révision du Plan Général d’Affectation (PGA) et redimensionnement de nos zones à bâtir, selon préavis 05/2017 de CHF 330’000.-.

2) De donner tous les pouvoirs à la Municipalité pour mener à bien cette opération.

3) D’augmenter le compte d’investissement 9141.02 de CHF 150’000.-, en le portant à CHF 480’000.-, aux meilleures conditions du marché.

4) De consolider ce compte à la fin de l’opération pour un montant maximal de CHF 480’000.-, moins la subvention cantonale, aux meilleures conditions du marché et dans la limite du plafond d’endettement de CHF 15’200’000.- (endettement au 31.12.2023 CHF 5’941’671.30 + CHF 740’000.00 pour des projets déjà accordés en 2024).

5) De décharger la Commission de son mandat

Préavis 13/2024
Autorisation de vendre la parcelle n° 1022 en zone industrielle à la Combe du Lieu

1) D’autoriser la Municipalité à entreprendre les démarches pour la vente de tout ou partie de la parcelle n° 1022, en zone industrielle de la Combe au Lieu, au prix minimum de CHF 167.00 le m² ou en cas de droit de superficie à CHF 8.50 le m²/an pour une durée minimale de 30 ans, indexé à l’IPC.

2) D’affecter le produit des ventes, moins les frais d’abornement et de géomètre au fonds de réserve 9282.31 achat immeuble ou entretien patrimoine.

3) D’autoriser la Municipalité le rachat selon la clause de réméré et la revente de cette parcelle aux conditions définies dans la conclusion 1). 

4) De décharger la Commission de son mandat

La Présidente: Caroline Penseyres
Le Secrétaire: Jérémie Golay 

I. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la Municipalité, accompagnée d’un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l’affichage prévu à l’article 162, alinéa 1a et c, ou la publication prévue à l’article 162 alinéa 1b.

II. Chaque liste doit reproduire en tête l’objet de la décision tel qu’il est mentionné par l’affichage au pilier public.

III. Si la demande de référendum satisfait aux exigences ci-dessus, la Municipalité prend formellement acte de son dépôt, autorise la récolte des signatures, scelle la liste et informe le comité du nombre minimum de signatures requis ; le titre et le texte de la demande de référendum sont affichés au pilier public. Art.163 LEDP