Séance 05 mars 2024
Présidence: Mme Caroline Penseyres
Dans sa séance du 05 mars 2024 le Conseil communal du Lieu a décidé:
Préavis 01/2024
Achat de 16’357 m2 du Domaine Public cantonal nos 9046, 9047, 9054 et 15873 aux Charbonnières
1. D’autoriser la Municipalité d’acquérir 16’357 m2 de terrain des parcelles DP : 9046 ; 9047 ; 9054 et 15873 aux Charbonnières.
2. De donner tous les pouvoirs à la Municipalité pour mener à bien cette opération.
3. D’accorder, dans ce but, un crédit de CHF 355’000.00 et de porter cette dépense au bilan, compte 9141.80 Terrain DP Les Charbonnières.
4. De financer ce montant par un emprunt aux meilleures conditions du moment dans la limite du plafond d’endettement de CHF 15’200’000.- (endettement au 31.12.2022 CHF 4’744’109.43 + CHF 1’385’423.28 pour des projets déjà accordés mais, sans les montants à l’ordre du jour du Conseil communal du 5 mars 2024).
5. De décharger la commission de son mandat.
Préavis 02/2024
Crédit de CHF 385’000.00 pour l’équipement de la parcelle 785 aux Charbonnières et l’autorisation de vendre les futures parcelles au prix minimum de CHF 182.00 le m2
1. Autorise la Municipalité à entreprendre les travaux d’équipement devisés à CHF 385’000.00 pour la parcelle 785 aux Charbonnières sous réserve de l’obtention d’un permis de construire ou d’une décision positive du Canton relative à l’affectation dans le futur plan d’affectation en zone constructible de cette parcelle.
2. D’allouer dans ce but un crédit de CHF 385’000.00 à financer par un emprunt aux meilleures conditions du moment et dans la limite du plafond d’endettement de CHF 15’200’000.00 endettement au 31.12.2022
CHF 4’744’109.43 + CHF 1’385’423.28 pour des projets déjà accordés mais, sans les montants à l’ordre du jour du Conseil communal du 5 mars 2023.
3. De porter cette dépense dans les investissements du patrimoine financier (cpte 9123.01 parcelle 785 Les Charbonnières) et de l’amortir au fur et à mesure des ventes des parcelles.
4. D’autoriser la Municipalité à signer les actes de ventes des quatre futures parcelles au prix minimum de CHF 182.00 au m2.
5. D’affecter le bénéfice des ventes à un fonds de réserve pour achat immeuble ou entretien du patrimoine.
6. De donner tous pouvoirs à la Municipalité pour sa mise en œuvre et son application.
7. De décharger la commission de son mandat.
Préavis 03/2024
Aménagement place rebroussement Esserts-de-Rive Haut
sur la parcelle 1115
1. D’autoriser la Municipalité à effectuer les travaux de création d’une place de rebroussement sur la parcelle communale 1115 aux Esserts-de-Rive.
2. De donner tous les pouvoirs à la Municipalité pour mener à bien cette réalisation.
3. D’allouer dans ce but un crédit de
CHF 46’000.00 à financer pour les liquidités courantes.
4. D’amortir cet investissement par un prélèvement au fonds de réserve générale compte 9282.99.
5. De décharger la commission de son mandat.
Préavis 05/2024
Préavis municipal n° 05/2024 Grand-Rue – Rue de la Gare – Rue du Puits : Réfection de la chaussée et aménagements routiers
1. D’autoriser la Municipalité d’entreprendre les travaux de réaménagement du secteur Grand-Rue – Rue de la Gare – Rue du Puits, soit: réfection de la chaussée et aménagements routiers.
2. De donner tous les pouvoirs à la Municipalité pour mener à bien cette opération.
3. D’allouer dans ce but un crédit de CHF 950’000.00.
4. De financer ce montant par un emprunt aux meilleures conditions du moment et dans la limite du plafond d’endettement de CHF 15’200’000.00 (endettement au 31.12.2022 CHF 4’744’109.43
+ CHF 1’385’423.28 pour des projets déjà accordés mais, sans les montants à l’ordre du jour du Conseil communal du 5 mars 2024).
5. De corriger le budget de fonctionnement de la manière suivante :
Compte 430.3142.3 Entretien route augmentation budget préavis 05/2024 pour un montant de
CHF 690’000.00.
Compte 220.4521.01 Retour/dép. thématique dif. Budget état/commune augmenter le montant de CHF 450’000.00.
– Prélever le solde à la réserve générale, compte 9282.99, pour un montant de CHF 240’000.00.
6. De décharger la commission de son mandat.
Préavis 06/24
Vente de la parcelle n° 617 aux Charbonnières
1. D’autoriser la Municipalité à vendre la parcelle 617 aux Charbonnières, d’une surface de 733 m2, au prix de CHF 150.00 le m2, soit un prix de vente de CHF 109’950.00
2. De mettre cette somme sur un compte de réserve « achat terrains/rénovation bâtiments », compte n° 9282.32
3. De décharger la commission de son mandat
La Présidente:
Caroline Penseyres
Le Secrétaire:
Jérémie Golay
I. La demande de référendum doit être annoncée par écrit à la Municipalité, accompagnée d’un projet de liste de signatures, par cinq membres du corps électoral constituant le comité, dans les dix jours qui suivent l’affichage prévu à l’article 162, alinéa 1a et c, ou la publication prévue à l’article 162 alinéa 1b.
II. Chaque liste doit reproduire en tête l’objet de la décision tel qu’il est mentionné par l’affichage au pilier public.
III. Si la demande de référendum satisfait aux exigences ci-dessus, la Municipalité prend formellement acte de son dépôt, autorise la récolte des signatures, scelle la liste et informe le comité du nombre minimum de signatures requis ; le titre et le texte de la demande de référendum sont affichés au pilier public. Art.163 LEDP