La rédactionProcès-verbal de la séance extraordinaire du mardi 24 mai 2022 à 20h00
Salle du Conseil, Hôtel de Ville, Le Lieu
Législature 2021-2026, PV no 4
Présidence: Mme Caroline Penseyres
Scrutateurs: Mme Sophie Matthey-Pierret
M. Raphaël Rochat
Secrétaire: M. Jérémie Golay
Conseillers présents: 28
Conseillers excusés: MM. Guignard Cyrill, Aubert Martin, Lespagnol Arthur, Robra Michel, Mmes Progin Véronique et Piccinin Loutan Sylvia.
Conseillers absents: MM. Chevalley Jean-François, Bourqui Pierre, Curchod René, Karlen Michel, Martin Thomas, Rochat Didier.
Ordre du jour:
1. Appel nominatif
2. Préavis 03/2022 – Prise en considération du rapport sur l’étude de faisabilité de la fusion des 3 communes de la Vallée de Joux, l’approbation des coûts financiers et la suite à donner concernant le processus de fusion.
En ouverture de séance, Mme la Présidente souhaite la bienvenue à chacune et chacun et rappelle que les téléphones portables ainsi que tout appareil connecté sont interdits durant cette séance extraordinaire, ceci afin d’éviter tout échange avec des membres des autres Conseils et de permettre une étude indépendante du préavis.
1. Appel nominatif
28 personnes répondent à l’appel du Secrétaire, le quorum est atteint.
2. Préavis 03/2022 – Prise en considération du rapport sur l’étude de faisabilité de la fusion des 3 communes de la Vallée de Joux, l’approbation des coûts financiers et la suite à donner concernant le processus de fusion.
Mme Sophie Richard lit le rapport de la commission. La discussion est maintenant ouverte.
• M. Olivier Lugrin s’indigne de lire au chapitre gouvernance du préavis l’emploi du conditionnel pour la représentation des petites communes et demande une réponse étayée.
• M. Charles Fontannaz répond que deux solutions se présentent et que la décision sera prise ultérieurement, soit les communes seraient représentées pendant la première législature au travers d’arrondissements électoraux soit au sein d’un seul arrondissement sans quota, d’où le conditionnel utilisé dans le préavis.
• M. Thomas Bücher s’interroge à quel degré la fusion aura une influence sur les fractions de commune en citant en exemple le village du Séchey qui touche un subside de la part de la Commune du Lieu; le préavis mentionnant que les fractions de commune s’engageraient à ne pas prélever un impôt supérieur à trois points.
• M. le Syndic répond que ce subside était distribué dans le cadre de la responsabilité du village en charge du réseau d’eau ainsi que des hydrantes; au vu de la gestion actuelle de l’eau au niveau régional ces subsides n’ont plus lieu d’être.
• M. Lionel Baruchet ajoute que concernant les tâches d’intérêt public revenant aux villages, celles-ci seraient indemnisées par la nouvelle entité; concernant les autres tâches, le prélèvement de l’impôt sera à négocier avec les Conseils généraux. Le village du Séchey sera donc libre de prélever l’impôt.
• M. Bruno Moutarlier s’inquiète de la disparition de l’individu au profit des partis dans le cadre de la fusion.
• M. Olivier Lugrin relève une certaine incohérence entre la volonté de fusionner et de favoriser les fractions de commune qui ont clairement manifesté leur attachement à leur identité. La communauté d’intérêts vantée dans le préavis s’y trouvera donc fractionnée; il mentionne également que la professionnalisation des tâches éloignera les futurs employés et élus de la réalité du terrain.
• M. Charles Fontannaz répond que l’on va gagner en transparence concernant les tâches revenant aux fractions de commune. L’identité actuelle à La Vallée est soit villageoise, soit régionale plus que communale. En effet sur le plan communal avec la fusion, il y aura une obligation d’avoir des partis, mais la Commune du Lieu pourrait, par exemple, elle-même fonder un parti.
• M. David Bachelard s’inquiète quant à la représentation des Communes au sein du groupe de travail pour l’établissement de la convention.
• M. Fontannaz répond que les Syndics y seront intégrés avec des Municipaux. Il précise que tout un panel de représentants techniques et économiques ont participé au groupe de travail. La parole a également été donnée à la population. Dans le futur, les boursiers y seront également impliqués. L’exécutif ainsi que le législatif dans leur entier devront également être consultés sur certains points. La réflexion sur le fond étant déjà bien avancée, il reste à réaliser les questions de forme qui ne sont pas des moindres. Celles-ci devront être identifiées et uniformisées selon
M. Lionel Baruchet.
• M. Jean-Philippe Dubois relève que l’idée n’est pas nouvelle et qu’il faut se rendre à l’évidence, elle a fait son chemin au travers de La Vallée; 80% déjà des problèmes sont d’obédience régionale. Il ne faut pas confondre la décision à prendre aujourd’hui, c’est-à-dire décider de la poursuite de l’étude avec la fusion elle-même. Il relève toutefois le flou concernant les fractions de commune; celles-ci pourront-elles influencer le calcul ainsi que le montant du point d’impôt communal?
• M. Fontannaz répond que pour tout ce qui relève de la charge de l’utilité publique, l’impôt serait prélevé par la Commune puis redistribué aux fractions de commune; pour ce qui ne relève pas de l’utilité public, il reviendrait aux fractions de Commune de prélever l’impôt, ce qui engendrerait plus de transparence.
• M. Dubois demande des garanties du montant de la charge d’utilité publique revenant aux fractions de commune.
• M. Fontannaz répond que le calcul devra être fait afin de déterminer le point d’impôt.
• M. Frank Paillard s’inquiète de la représentativité au législatif par village et non par parti et demande s’il existe des exemples concrets.
• M. Fontannaz répond qu’elle est strictement proportionnelle au nombre d’habitants, mais que rien n’empêche à un village de fonder un groupe électoral.
• M. Pierre-Henri Barraud demande si les arrondissements électoraux ne devraient pas être maintenus au-delà de la première législature.
• M. Lionel Baruchet répond que ce fut le cas à la Commune du Lieu où chaque village avait un nombre de Conseillers communaux proportionnel au nombre d’habitants et que par la force des choses au fil du temps, cet équilibre a disparu et que cela sera de même pour la nouvelle entité.
• M. Bruno Moutarlier demande si le Conseil communal sera reconvoqué sur le sujet.
• M. Fontannaz répond que des points de situation seront régulièrement faits. Au final, la convention devra être ratifiée par les trois Conseils communaux ainsi que par la population.
• Mme Sophie Richard précise que la commission d’étude du préavis a bien précisé qu’il sera à l’avenir important que le législatif soit partie prenante du processus de fusion.
• M. Baruchet précise que malgré la baisse du nombre de Conseillers communaux dans le cadre de la fusion, cette solution reste malgré tout plus démocratique, car s’il l’on considère qu’à présent les décisions au niveau des nombreuses associations de communes se prennent à 15 ou 20, dont 4 ou 5 sont du Lieu.
• M. Fontannaz rebondit en mentionnant qu’actuellement sur 6 millions de budget l’on n’en maîtrise environ qu’un seul, le reste revenant aux associations de communes.
• M. Marc Dépraz encourage l’acceptation du préavis.
• M. Pierre-Henri Barraud demande quel est le rôle du délégué cantonal au sein du comité de pilotage.
• M. Fontannaz répond qu’il est d’une aide précieuse, du fait de ses connaissances en la matière.
• M. Pierre-Henri Barraud demande également si le comité de pilotage bénéficie d’appuis externes, afin de déterminer ce qui revient aux fractions de commune et à la future entité, du point de vue financier.
• M. Fontannaz répond que certains calculs ont été faits par le Canton, le comité ayant examiné lui-même les comptes des diverses entités; d’autre part un travail sera fait par les boursiers.
• M. OIivier Lugrin demande ce qu’il adviendra des collaborateurs des différentes Communes dans le cadre de la fusion.
• M. Lionel Baruchet répond que les communes ont signé une charte mentionnant qu’il n’y aura aucun licenciement.
• M. Thomas Bücher demande un amendement dans le sens que chaque Conseil communal soit représenté par un membre au sein du comité de fusion.
• Mme la Présidente précise que si l’amendement est accepté, le préavis devra être resoumis aux autres Communes en précisant que la commission s’était posée la même question.
• M. Fontannaz s’engage à soumettre l’idée au comité.
• M. Baruchet précise que des représentants des villages y ont été intégrés en cours de route, et ne voit pas d’opposition à ce que des membres des Conseils communaux le rejoignent. En conséquence, la demande d’amendement n’est pas maintenue.
La parole n’étant plus demandée,
Mme la Présidente soumet le préavis au vote point par point soit:
Le Conseil communal
• vu le préavis 03/2022
• ouï le rapport de la commission d’étude
• considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour
décide
• de prendre acte du rapport sur l’étude de faisabilité
• d’adopter le décompte des coûts financiers de l’étude de faisabilité et de comptabiliser notre participation de CHF 7’200.00 au compte 110.3185 comme prévu au budget 2022
• de mandater la Municipalité afin d’établir une convention de fusion entre les communes de L’Abbaye, du Chenit et du Lieu
• d’adopter le budget prévisionnel pour la poursuite du processus de fusion et de porter notre participation de
CHF 12’500.00 au budget 2023, compte 110.3185
• de décharger la commission de son mandat
Le Conseil accepte:
Le point 1 par 26 voix et 1 contre.
Le point 2 à l’unanimité moins 2 abstentions.
Le point 3 par 22 voix, 3 contre et 2 abstentions.
Le point 4 par 22 voix, 1 contre et 4 abstentions.
Le point 5 à l’unanimité.
Mme la Présidente rappelle que lors de la prochaine séance aura lieu le vote sur le renouvellement du bureau à la recherche d’un nouveau Vice-Président.
La parole n’étant plus demandée, il est 21h35, Mme la Présidente clôt la séance et invite l’assemblée à une agape organisée par la Municipalité.
La Présidente: Caroline Penseyres
Le Secrétaire: Jérémie Golay