La rédactionCommune du chenit – Avis d’enquête
En application de l’article 13 de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes et la loi sur l’expropriation du 25 novembre 1974, la Municipalité de la Commune du Chenit soumet à l’enquête publique :
1) Immatriculation partielle du domaine public pour cession au chapitre privé de la parcelle 2089 au
lieu-dit « Route des Sagnes – Le Brassus »
Le dossier établi par le Bureau d’études techniques THORENS & ASSOCIéS SA, Ingénieur géomètre breveté au Brassus, est déposé au greffe municipal du 26 mars 2022 au 24 avril 2022, où il peut être consulté durant les heures habituelles d’ouverture.
Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration d’opposition s’ils estiment que cette immatriculation n’est pas justifiée par un intérêt public suffisant ou d’observations tendant à la modification du projet. Les observations ou oppositions éventuelles doivent être adressées par lettre recommandée au greffe municipal ou consignées sur la feuille d’enquête, dans le délai indiqué, faute de quoi il ne sera pas possible d’en tenir compte.
La Municipalité