La rédactionSéance du 05 octobre 2021
Présidence: Mme Caroline Penseyres
Dans sa séance du 05 octobre 2021, le Conseil communal du Lieu a décidé:
Préavis 7/2021
Autorisations générales pour la législature 2021-2026
1. Acquisition et aliénation d’immeubles:
1.1 d’accorder à la Municipalité pour la durée de la législature 2021-2026 une autorisation générale de procéder à des acquisitions d’immeubles et de droits réels immobiliers jusqu’à concurrence de CHF 100’000.– par transaction charges comprises.
1.2 d’accorder à la Municipalité pour la durée de la législature 2021-2026 une autorisation générale de statuer sur les aliénations d’immeubles et de droits réels immobiliers jusqu’à concurrence de CHF 50’000.– au plus, par cas, charges éventuelles comprises.
2. Acquisition de participations dans des sociétés commerciales: d’accorder à la Municipalité pour la durée de la législature 2021-2026 une autorisation générale de procéder à l’acquisition de participations dans des sociétés commerciales jusqu’à concurrence de CHF 20’000.– par cas.
Autorise, à cet effet, la Municipalité à porter le coût de chaque acquisition d’immeubles et de participations respectivement au débit du poste de bilan 9123 – Immeubles productifs et du poste de bilan 9153 – Titres et papiers-valeurs.
3. Placement de capitaux et liquidités:
d’accorder à la Municipalité pour la durée de la législature 2021-2026 une autorisation générale de placer les disponibilités de la Commune auprès des établissements bancaires, des compagnies d’assurances, des collectivités publiques, ou d’entreprises établies en Suisse et offrant de solides garanties financières.
4. Legs et donations d’accorder à la Municipalité pour la durée de la législature 2021-2026, une autorisation générale concernant l’acceptation de legs, de donations et de successions au bénéfice de l’inventaire. L’autorisation tombe dans le cas de legs, de donations et de successions affectées de charges.
5. Comptes d’attente pour frais d’études d’investissement du patrimoine administratif: d’accorder à la Municipalité pour la durée de la législature 2021-2026 une autorisation générale pour ouvrir des comptes d’attente pour la comptabilisation de certains frais d’études qui ne pouvaient être prévus au budget de fonctionnement, ceci jusqu’à concurrence de CHF 50’000.– au maximum par cas.
6. Compétences financières de la Municipalité pour l’engagement de dépenses imprévisibles et exceptionnelles, pouvant se présenter en cours d’exercice: d’accorder à la Municipalité pour la durée de la législature 2021-2026 une autorisation générale d’engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles hors budget jusqu’à concurrence de CHF 30’000.– au maximum par cas.
7. Autorisation générale de plaider:
d’accorder à la Municipalité pour la durée de la législature 2021-2026 une autorisation générale pour plaider devant toutes les autorités judiciaires, administratives ou arbitrales, à concurrence de CHF 100’000.– lorsque la Commune du Lieu est demanderesse (requérante), dans tous les cas lorsqu’elle est défenderesse (intimée).
8. De décharger la commission de son mandat.
Ces autorisations sont valables pour la durée de la législature, soit du 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2026. Elles viendront toutefois à échéance 6 mois après la fin de la législature, soit au 31 décembre 2026.
Préavis 8/2021
Indemnisation du Conseil communal et de la Municipalité durant la législature 2021-2026
1. D’avaliser le traitement et le remboursement des frais de la Municipalité pour la législature 2021-2026 selon le tableau présenté dans le préavis et d’augmenter le montant porté au budget 2021, chapitre 102, charges de 173’200.– CHF à 205’200.– CHF.
2. D’approuver le tableau présenté dans le préavis concernant les indemnités des membres du Conseil communal pour la législature 2021-2026 en ajoutant une vacation de 50.– CHF par séance plénière du Conseil pour chaque personne présente.
3. D’autoriser la Municipalité et le Conseil communal à porter les montants nécessaires aux budgets des années futures.
4. De décharger la commission de son mandat.
Préavis 9/2021
Achat de 50% de la parcelle 785 aux Charbonnières
1. D’autoriser l’achat des 50% de la parcelle 785 aux Charbonnières pour un montant de CHF 160’250.–, plus les frais d’achat de CHF 7’750.– et de CHF 30’000.– pour l’étude d’urbanisation. Soit un montant total de
CHF 198’000.–.
2. D’allouer dans ce but un crédit de CHF 198’000.– à financer par un emprunt aux meilleures conditions du moment et dans la limite du plafond d’endettement de CHF 15’200’000.–
(endettement au 31.12.2020 CHF 8’275’440,65 + CHF 810’000.– pour des projets accordés et déduit de CHF 3’558’693,82 pour la remise du réseau d’eau).
3. De porter cette dépense dans les investissements du patrimoine financier (cpte 9123.01 parcelle 785 Les Charbonnières) et de l’amortir au fur et à mesure des ventes des parcelles.
4. D’affecter le bénéfice des ventes à un fonds de réserve pour achat
immeuble ou entretien patrimoine.
5. De donner tous les pouvoirs à la
Municipalité pour sa mise en œuvre et son application.
6. De décharger la commission de son mandat.
Ainsi délibéré en séance 05 octobre 2021
La Présidente: Caroline Penseyres
Le Secrétaire: Jérémie Golay
«Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours (art. 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l’affichage de l’autorisation de récolte des signatures prévu à l’art 110 al.3 LEDP (art. 110a al.1 LEDP). Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie)»