La rédactionSéance du 1er octobre 2019
Présidence: M. Thomas Bücher
Dans sa séance du 1er octobre 2019, le Conseil communal du Lieu a décidé:
1. Préavis 07/2019: Arrêté d’imposition pour les années 2020-2022.
Le Conseil communal du Lieu,
Vu le préavis no 07/2019
Ouï le rapport de la Commission d’étude
Considérant que cet objet figure à l’ordre du jour
Décide
1. d’adopter pour la période 2020-2022 l’arrêté d’imposition proposé après modification de l’article 5 qui devra passer l’impôt foncier de 1 Fr. par Mille à 0,8 Fr. par mille
2. de maintenir pour la période 2020-2022 les taxes annuelles d’épuration et d’entretien prévues à l’art. 44 du Règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux tel qu’en vigueur ainsi que les autres taxes mentionnées dans l’arrêté d’imposition
3. de confirmer l’attente par le Conseil communal d’un projet de budget 2020 positif
4. de confirmer le souhait de voir programmer par la Municipalité les travaux d’analyse globale sur le futur des finances de la Commune
5. de décharger la commission de son mandat
2. Préavis 08/2019: Création d’une association intercommunale pour la gestion et la distribution de l’eau à la Vallée de Joux ValRégiEaux
Le Conseil communal du Lieu,
Vu le préavis no 08/2019
Ouï le rapport de la Commission désignée pour étudier cet objet
Considérant que cet objet figure à l’ordre du jour
Décide
1. d’adopter les statuts de l’association intercommunale pour la gestion et la distribution de l’eau à la Vallée de Joux ValRégiEaux tels que présentés, qui annulent et remplacent toutes les anciennes conventions et formes de collaboration actuelles relatives à la distribution de l’eau entre les distributeurs, désormais abrogées.
2. d’autoriser le transfert de la propriété de tous les biens et infrastructures (sources, réseau et ouvrages) liés à la distribution de l’eau à l’association intercommunale ValRégiEaux pour un montant de CHF 3’853’067.- (valeur au bilan au 31.12.2018), montant adapté à celui issu du bouclement des comptes 2019 (amortissements et investissements inclus)
3. d’autoriser la Municipalité à accorder un prêt à ValRégiEaux pour le montant maximum correspondant, à rembourser au plus tard au 31.12.2024, aux conditions contractuelles des prêts contractés
4. d’amortir en une seule fois le solde des infrastructures à l’actif du bilan
5. De donner tous les pouvoirs nécessaires à la Municipalité afin d’assurer les tâches liées à ce transfert
6. de décharger la commission de ses fonctions.
Ainsi délibéré en séance le 1er octobre 2019.
Le Président: Thomas Bücher
La Secrétaire: Paulette Reymond
«Le référendum doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de dix jours (art. 110 al. 1 LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la municipalité prendra formellement acte de son dépôt, autorisera la récolte des signatures, scellera la liste et informera le comité du nombre minimum de signatures requis; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al.3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l’affichage de l’autorisation de récolte des signatures prévu à l’art 110 al.3 LEDP (art. 110a al.1 LEDP). Enfin, si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il sera prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il sera prolongé de 10 jours (art.110a al. 1et 105 1bis et 1ter par analogie)»