La rédactionQuestion:
Notre beau lac ne l’est pas toujours tant s’en faut.
Lorsqu’il est plein, ses rives sont photogéniques à souhait. Lorsqu’il est moins plein, c’est d’une tristesse de voir ses galets à sec, voir ses bancs de sable.
Qui donc détermine la hauteur du lac et sur quelle base légale, s’il y en a une d’ailleurs?
Est-ce que c’est les électriciens qui décident en fonction des besoins en électricité?
Il y a-t-il une loi pour protéger la faune qui a à souffrir de ces alternances de niveau?
Le bon peuple riverain a-t-il des droits en la matière?
Réponse:
Qui donc détermine la hauteur du lac et sur quelle base légale, s’il y en a une d’ailleurs?
S’agissant du lac Léman, il existe un acte concernant la correction et la régularisation de l’écoulement des eaux (ACT-IEL) et un règlement sur la manœuvre de l’ouvrage de régularisation du niveau du lac Léman à Genève.
Concernant le lac de Joux, la situation est différente. Depuis 1901, une concession hydraulique a été octroyée par décret du Grand Conseil, pour une durée de 50 ans, à la Compagnie vaudoise des Forces motrices des lacs de Joux et de l’Orbe (FMJ), qui est devenue plus tard la compagnie vaudoise d’électricité (CVE). Dit Décret a été renouvelé en 1951.
Le 5 avril 2005, est entré en vigueur le Décret sur le secteur électrique (DSecEI) qui prévoit à son article 29 que le Décret de 1951 sur le renouvellement et l’extension est abrogé. A son alinéa 2, il est prévu que la compagnie vaudoise d’électricité créée par ce décret poursuivra ses activités selon la législation fédérale et cantonale générale. A l’heure actuelle, une concession est donc délivrée à une entité, dont on ignore le nom, les concessions n’étant pas publiques.
On ajoutera toutefois que dans le cadre de sa haute surveillance des eaux, le Service des eaux, sols et assainissement (SESA) du département général de l’environnement (DGE) exerce un suivi de la rivière de l’Orbe, ainsi que du lac de Joux.
Est-ce que c’est les électriciens qui décident en fonction des besoins en électricité?
Certaines entreprises électriques peuvent en effet utiliser des ressources en eau provenant de lacs.
Les bases légales relatives à l’utilisation du domaine public «eau» recensent les lois suivantes:
– la loi sur la police des eaux (LPDP)
– le Règlement d’application (RLPDP);
– la loi sur l‘utilisation des lacs et cours d’eau (LLC);
– et le Règlement d’application (RLLC).
L’utilisateur, par exemple l’entreprise électrique peut se voir remettre une autorisation d’usage du domaine public, qui est délivrée par le département du territoire et de l’environnement du canton de Vaud (DTE), pour une durée indéterminée. Il est également possible de se voir remettre une concession d’utilisation de durée limitée, accordée par le Conseil d’Etat, ceci en fonction de l’importance de l’objet. L’octroi d’une concession peut être refusé pour des motifs d’intérêts publics (art. 6 LLC et 2 RLLC)
Si la concession est octroyée, celle-ci est soumise à une enquête publique de 30 à 60 jours durant laquelle chacun peut s’opposer à la concession (art. 7 LCC).
Suite à cela l’entreprise électrique est soumise à une redevance annuelle perçue par la Direction générale de l’environnement (art.51 RLCC).
Pour déterminer si une concession électrique a été octroyée sur le lac de Joux, il faut s’adresser au gestionnaire de l’administration cantonale vaudoise. On notera toutefois que ces informations ne sont que partiellement accessibles au public.
Y a-t-il une loi pour protéger la faune qui a à souffrir de ces alternances de niveau?
En vertu de l’article 7 de la loi vaudoise sur la faune (ci-après LFaune), c’est le Conseil d’Etat qui est compétent pour prendre les mesures nécessaires pour assurer le développement optimum et la tranquillité de la faune indigène en tenant compte des conditions locales. A cet égard, il existe notamment des directives sur l’exercice de la pêche dans les lacs de Joux, Brenet et Ter du 16 décembre 2014. La division biodiversité du département général de l’environnement (DGE) est notamment en charge de protéger la faune.
Le bon peuple riverain a-t-il des droits en la matière?
Selon l’article premier de la loi sur l’utilisation des lacs et cours d’eau (LLC), le droit de disposer des eaux dépendant du domaine public appartient à l’Etat. Or, le lac de Joux relevant du domaine public, le bon peuple riverain ne dispose d’aucun droit en la matière.
Philippe Chaulmontet, av.