La rédactionProcès-verbal de la séance du mardi 2 octobre 2018, 20h15
Hôtel de Ville du Lieu
Législature 2016-2021, PV no 10
Présidence: M. Thomas Bücher
Scrutateurs: Mme Sophie Matthey
M. Olivier Lugrin
Secrétaire: Mme Paulette Reymond
Conseillers présents: 26
Conseillers excusés: MM. David Bachelard, Johann Bardet, Liza Bassetti Rochat, Jean-François Chevalley, Joëlle Farine, Charles Fontannaz, Pierre Loretan, Fabien Loutan, Patrick Reinhardt, Didier Rochat, Mathieu Rochat, Raphaël Rochat, Virginie Rochat, Julien Viquerat
Conseiller absent: Aucun
Les rapports de commission sont disponibles sur www.lelieu.ch
ORDRE DU JOUR
1. Accueil – salutations
2. Adoption de l’ordre du jour
3. Admission du procès-verbal du 19 juin 2018
4. Communications du Bureau
5. Communications de la Municipalité
6. Préavis 05.2018: Règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants
7. Préavis 06.2018: Directive d’exploitation relative à l’utilisation de caméras de vidéo-surveillance
8. Préavis 07.2018: Règlement et tarif municipal relatifs aux émoluments
administratifs de la police du commerce
9. Préavis 08.2018: Règlement et tarif municipal relatifs aux émoluments
administratifs en matière de construction
10. Motions, interpellations, questions et propositions individuelles
1. Accueil – salutations
M. le Président Thomas Bücher, souhaite la bienvenue à toutes les personnes présentes.
Il donne la parole à la Secrétaire pour l’appel: 26 personnes sont présentes. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance en priant l’assemblée de se lever pour demander la bénédiction du ciel sur la séance de ce soir.
Il passe au point 2 de la convocation soit:
2. Adoption de l’ordre du jour
M. le Président propose une adjonction au point 10 de l’ordre du jour: Motions, interpellations, questions et propositions individuelles, soit l’ajout du mot pétition.
Le Conseil accepte à l’unanimité, sans avis contraire ni abstention, l’ordre du jour de ce soir ainsi complété:
1. Accueil – salutations
2. Adoption de l’ordre du jour
3. Admission du procès-verbal du 19 juin 2018
4. Communications du Bureau
5. Communications de la Municipalité
6. Préavis 05.2018: Règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants
7. Préavis 06.2018: Directive d’exploitation relative à l’utilisation de caméras de vidéo-surveillance
8. Préavis 07.2018: Règlement et tarif municipal relatifs aux émoluments administratifs de la police du commerce
9. Préavis 08.2018: Règlement et tarif municipal relatifs aux émoluments administratifs en matière de construction
10. Motions, interpellations, questions, pétition et propositions individuelles.
3. Admission du procès-verbal du 19 juin 2018
Le procès-verbal du 19 juin 2018 est accepté à l’unanimité, sans avis contraire ni abstention, avec une correction en page 4 «rémunération des patrouilleurs scolaires, de fr. 10.- par passage», avec remerciements à la Secrétaire.
4. Communications du Bureau
M. le Président donne les informations suivantes:
– suite à la sortie annuelle du Conseil communal et de ses invités du 31 août dernier, M. Gérald Dubois nous a adressé un courrier de remerciements pour l’invitation reçue et le plaisir de sa participation à la visite du Musée Rod à Orbe.
– nous avons reçu la semaine dernière une pétition pour obtenir l’accès aux refuges fréquentés de la forêt du Risoux, cette pétition sera traitée au point 10 et a la teneur suivante:
Les habitants de la Vallée de Joux se sont vus ces dernières années refuser l’accès motorisé à 238 km de routes forestières du Risoux en application de la loi fédérale des forêts.
Or la loi forestière vaudois stipule (art. 31, al. 2) que «tenant compte des objectifs de la planification forestière et notamment lorsque la fonction d’accueil de la forêt l’exige, les communes peuvent soustraire des routes forestières à l’interdiction de circuler.»
Et le plan sectoriel forestier de la Vallée de Joux stipule (p. 5) que des dérogations permanentes à l’interdiction générale de circuler, requises par les communes, peuvent être obtenues pour l’accès aux refuges fortement fréquentés.
Or, malgré les démarches des communes combières et de l’Association Forêts pour tous, onze refuges fortement fréquentés sont aujourd’hui inaccessibles en véhicule à moteur, ce qui empêche, entre autres, les familles avec enfants en bas âge, les personnes à mobilité réduite ou les personnes âgées d’en profiter.
Les personnes soussignées demandent l’accès motorisé à ces onze refuges fréquentés, en accord avec la dérogation permise par la loi forestière vaudoise et le plan directeur sectoriel forestier de la Vallée de Joux.
La section UDC de la Vallée de Joux nous a soumis cette pétition signée par plus de 2600 citoyens accompagnée de la lettre suivante:
Mesdames, Messieurs les Conseillers communaux,
La récolte de signatures réclamant l’accès motorisé aux refuges fortement fréquentés a pris fin le 30 juin dernier, avec plus de 2600 signatures. Nous vous la remettons, puisque la Commune du Lieu fait partie d’une des deux communes concernées, les refuges Kennedy, de la Corne au fer, de la Belle Etoile, du Levant, de la Christine et du Plan-de-la-Baume se trouvant sur son territoire.
Le plan sectoriel aujourd’hui en vigueur date du 7 mars 2012, date à laquelle le Tribunal fédéral a rejeté le dernier recours des villages combiers. Or la loi forestière vaudoise a été modifiée en date du 8 mai 2012, donc ultérieurement. Le député d’alors, Dominique Bonny a déposé un amendement, stipulant que «lorsque la fonction d’accueil de la forêt l’exige, les communes peuvent soustraire des routes forestières à l’interdiction de circuler» (LVLFo, article 31, alinéa 2). Les députés combiers ont su convaincre la majorité du Grand Conseil d’approuver cette modification de loi, la Cour constitutionnelle a confirmé cette décision le 12 octobre 2012, rejetant le recours des opposants.
La situation a donc évolué, puisque la loi s’est assouplie, et Madame Jacqueline de Quattro a récemment été interpellée à ce sujet par notre député Yvan Pahud, interpellation co-signée par les députés de La Vallée Carole Dubois et Nicolas Rochat Fernandez.
En réponse à la question: «Des assouplissements sont-ils possibles?», elle a confirmé que le plan sectoriel peut effectivement être «réexaminé ou révisé en tout temps en fonction des besoins et de l’évolution de la situation. Ainsi, lorsque les circonstances se sont modifiées, que de nouvelles activités se présentent ou qu’il est possible de trouver de meilleures solutions, le plan sectoriel est réexaminé ou remanié.»
En réponse à la question. «Les communes ont-elles encore une marge de négociation avec le canton?», le Conseil d’Etat répond à nouveau par l’affirmative, précisant «que les communes sont des partenaires incontournables lors de l’élaboration et de la révision du plan sectoriel. Ainsi, si elles constatent des erreurs d’élaboration qui devraient être corrigées, elles sont invitées à les indiquer à l’inspection cantonale des forêts.»
Dans ce contexte, cette pétition demandant l’accès motorisé aux refuges fréquentés est parfaitement justifiée. La loi s’est en effet assouplie après l’adoption du plan sectoriel forestier, ce qui permet un réexamen ou une révision de ce plan sectoriel forestier. Aucune demande n’a toutefois été déposée depuis 2012; voilà donc plus de six ans que les Combiers pourraient obtenir des dérogations et que personne n’en fait la demande; voilà bientôt trois ans que des panneaux leur interdisent l’accès motorisé à certains refuges fréquentés, alors que la loi forestière leur permettrait de s’y rendre. Certes, l’accès piéton reste possible, hormis toutefois pour les familles avec enfants en bas âge, les personnes âgées ou à mobilité réduite, premières victimes de ces absences de dérogations.
La suite du processus est désormais entre vos mains. Nous espérons vivement que vous saurez profiter du large soutien que les habitants de La Vallée vous ont donné en s’unissant si nombreux derrière notre action. Nous restons à votre disposition pour toute question ou complément d’information, et vous adressons nos meilleures salutations.
Daniel Briand et Lucie Rochat.
Voilà une première information. Nous reprendrons cette question au point 10.
5. Communications de la Municipalité
M. le Syndic excuse l’absence ce soir de
M. Bernard Rochat Municipal.
Il tient à préciser que les demandes d’informations concernant les travaux du Conseil communal doivent être adressées au Bureau du Conseil et pas au Bureau communal.
Il communique les informations suivantes:
– départ de M. Thomas Waser, Directeur du Centre sportif de la Vallée de Joux.
– Pro Senectute Vaud – diagnostic Seniors, un projet pilote financé par le Canton étudie la qualité de vie des aînés dans les trois Communes.
– le réseau d’eau communal est terminé à 98%, il reste encore quelques travaux au Réservoir Chez Joly.
Il donne la parole à M. Maximilien Stauber, Municipal des forêts, pour les nouvelles de son dicastère:
Suite à la tempête du début d’année, l’association faîtière Forêts suisses a constaté trop de stocks dans les scieries et décidé d’interrompre les coupes jusqu’à l’année prochaine. Heureusement, chez nous, il existe encore une demande de bois résineux de haute qualité. Cette année est particulièrement difficile spécialement en plaine. La stratégie communale est simple: travailler sur les bois de haute qualité, occuper les employés au taux normal et confier moins de travaux aux entreprises.
M. Pierre-Henri Barraud demande si cette situation va durer? y a-t-il un problème de bostryche?
M. Maximilien Stauber Municipal répond que c’est une conséquence de la tempête, l’est a été plus touché ainsi que les régions de montagne, c’est plutôt un problème de cumul dans les scieries qu’un problème de bostryche.
M. le Président remercie MM. Le Syndic et le Municipal des forêts pour leurs informations.
6. Préavis 05.2018: Règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants
M. le Président donne la parole à
Mme Mireille Décosterd Loretan pour la lecture de son rapport.
Il met ce préavis en discussion. La parole n’étant pas demandée, il soumet cet objet au vote du Conseil qui l’accepte à l’unanimité, sans avis contraire ni abstention, soit:
Le Conseil communal du Lieu,
Vu le préavis municipal no 05/2018,
Ouï le rapport de la commission d’étude
Considérant que cet objet été porté à l’ordre du jour
Décide
1. d’accepter le nouveau règlement et tarif des émoluments du contrôle des habitants
2. de fixer l’entrée en vigueur du règlement dès son approbation par le Canton
3. de donner décharge à la Commission
M. le Président remercie Mme Décosterd Loretan pour son rapport et les membres de la Commission pour leur travail.
7. Préavis 06.2018: Directive d’exploitation relative à l’utilisation de caméras de vidéo-surveillance
M. le Président donne la parole à
Mme Mireille Décosterd Loretan pour son rapport.
Il ouvre une discussion:
M. Christian Rochat demande si l’on veut mettre une caméra, est-ce plus simple avec un règlement pas besoin de faire une demande au Canton?
M. le Syndic répond que les privés ne sont pas concernés par ce règlement qui est valable seulement pour la Commune.
La parole n’étant plus demandée, M. le Président soumet ce préavis au vote du Conseil qui l’accepte à l’unanimité, sans avis contraire ni abstention pour les conclusions 1 et 3, et à majorité pour la conclusion 2, avec un avis contraire, sans abstention, soit:
Le Conseil communal du Lieu,
Vu le préavis municipal no 06/2018,
Ouï le rapport de la commission d’étude
Considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour
Décide
1. d’adopter la directive d’exploitation relative à l’utilisation de caméras de video-surveillance
2. de fixer l’entrée en vigueur du règlement dès son approbation par le Canton
3. de donner décharge à la Commission
M. le Président remercie Mme Décosterd Loretan pour son rapport et les membres de la Commission pour leur travail.
8. Préavis 07.2018: Règlement et tarif municipal relatifs aux émoluments administratifs de la police du commerce
M. le Président donne la parole à M. Bruno Moutarlier Rapporteur, pour la lecture de son rapport.
Il ouvre ensuite la discussion sur ce préavis:
M. le Syndic demande l’ajout de M. Julien Gross Municipal dans le rapport.
La parole n’étant plus demandée, M. le Président soumet ce préavis au vote du Conseil qui l’accepte à l’unanimité, sans avis contraire ni abstention pour les conclusions 1 et 2, et à majorité avec une abstention, sans avis contraire pour la conclusion 3, soit:
Le Conseil communal du Lieu,
Vu le préavis municipal no 06/2018,
Ouï le rapport de la commission d’étude
Considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour
Décide
1. d’adopter la directive d’exploitation relative à l’utilisation de caméras de videosurveillance
2. de fixer l’entrée en vigueur du règlement dès son approbation par le Canton
3. de donner décharge à la Commission
M. le Président remercie le Rapporteur et les membres de la Commission pour leur travail.
9. Préavis 08.2018: Règlement et tarif municipal relatifs aux émoluments administratifs en matière de construction
M. le Président donne la parole à M. Bruno Moutarlier pour la lecture de son rapport.
Il ouvre la discussion:
Mme Caroline Penseyres se renseigne sur les articles 7 et 8, contributions de remplacement de places de stationnement?
Mme Sylvie Grossmann, Greffe, donne les explications, il s’agit de cas où il manque de places de stationnement.
M. Lionel Baruchet Municipal ajoute qu’il peut s’agir aussi d’un agrandissement de bâtiment.
Mme Véronique Progin demande si la somme de fr. 20’000.- serait versée pour pouvoir se parquer sur le domaine public? Encore faut-il qu’il y ait une place de libre?
M. le Syndic qu’il s’agit de cas où les propriétaires font des transformations sans prévoir de places de parc. De plus en plus il y a des véhicules sur le domaine public.
M. Bruno Moutarlier précise que ce n’est pas un achat sur le domaine public c’est l’obligation de payer pour un manque de places de parking.
Mme Mireille Décosterd Loretan voudrait savoir ce que signifie l’inscription CAMAC?
M. Lionel Baruchet Municipal explique que ce sont tous les services de l’Etat qui traitent le dossier (N.B.: Centrale d’autorisation en matière de construction).
Mme Caroline Penseyres: actuellement, ces prestations ne sont pas facturées?
Mme Sylvie Grossmann, Greffe, répond que les seuls émoluments demandés sont
fr. 190.- qui ne couvrent pas les frais de parution FAVJ (faute de règlement).
M. le Syndic ajoute qu’actuellement les demandes de permis de construire sont compliquées et demandent un contrôle d’ingénieur, il y a souvent des oppositions, cela nécessite beaucoup de temps sans possibilité de facturer cette prestation.
M. Bruno Moutarlier précise que le précédent règlement était basé sur un pourcentage du coût de la construction, le présent règlement correspond plus à la réalité du travail effectué.
La parole n’étant plus demandée, M. le Président soumet cet objet au vote du Conseil qui l’accepte à l’unanimité sans avis contraire ni abstention aux conclusions 1 et 2 et à majorité, sans avis contraire avec une abstention à la conclusion 3, soit:
Le Conseil communal du Lieu,
Vu le préavis municipal no 08/2018,
Ouï le rapport de la commission d’étude
Considérant que cet objet a été porté à l’ordre du jour
Décide
1. d’adopter le règlement et tarif municipal relatifs aux émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions
2. de fixer l’entrée en vigueur du règlement dès son approbation par le Canton
3. de donner décharge à la Commission
M. le Président remercie le Rapporteur et les membres de la Commission pour leur travail.
10. Motions, interpellations, questions, pétition et propositions individuelles
M. le Président donne la parole à
M. Charles-Louis Rochat pour la lecture de sa motion:
«Conseil communal du Lieu:
Motion pour l’instauration d’une commission thématique dite «des biens naturels»
La loi sur les communes prévoit outre les commissions de surveillance telles celle de gestion ou des finances, les commissions ad hoc chargées d’examiner les préavis de la Municipalité et les commissions thématiques nommées pour la durée de législature qui traitent elles de domaines particuliers (commission de recours, d’urbanisme par exemple).
Je demande par cette motion qu’une commission dite des biens naturels soit instaurée dans notre commune.
Les raisons en sont les suivantes:
Les Municipalités comme nombre d’autres structures tant économiques, politiques ou sociales sont de plus en plus encombrées par la gestion du quotidien et peinent à dégager du temps pour la vision prospective de leur commune. Même avec un programme de législature assorti d’un plan financier, certains domaines échappent aux préoccupations multiples des exécutifs. Et malheureusement ils deviennent d’actualité soit par des changements légaux d’instance supérieure, par des effets liés au marché, par des modifications de l’environnement pour n’en citer que quelques-uns. Et si l’on n’a pas consacré une réflexion à les anticiper, on peut douter de la pertinence de leur avenir…
3 objets concernant des biens naturels communaux retiennent particulièrement mon attention, objets pour lesquels un débat élargi doit s’engager et des solutions émerger:
− l’avenir du lac Ter
− le plan de classement des rives du lac Brenet
− la gestion forestière du Risoud
Je précise qu’il ne s’agit en aucun cas d’instituer une forme de cogestion avec la Municipalité mais bien de porter un débat sur un plan plus large et de donner ainsi à notre conseil occasion de débattre sur des sujets plus passionnants que des règlements sur des émoluments par exemple.
Il s’agirait dans un premier temps de fixer un cahier des charges à cette future commission et de préciser son champ de compétences.
Pour cela et pour débattre du fond, je demande que cette motion soit renvoyée à une commission chargée de préaviser sur sa prise en considération.
Je vous remercie.
Charles-Louis Rochat»
M. le Président cite les articles du Règlement communal concernant le dépôt d’une motion et sa recevabilité.
Mme Sylvie Aubert Brühlmann demande que, selon l’art. 63 du Règlement, le Conseil statue immédiatement sur la prise ou non en considération, proposant que la Municipalité s’exprime sur ce point puis le Conseil.
M. le Président donne la parole à
M. Charles-Louis Rochat qui a déposé cette motion à transmettre à la Municipalité ou à une Commission et s’explique sur le fond en développant les sujets mentionnés qui doivent être traités et discutés pour l’avenir.
M. le Syndic ajoute qu’il y a effectivement un dossier sur le Lac Ter mais il est difficile de faire avancer un dossier avec les services de l’Etat, aujourd’hui la nature est très bien protégée. Il est favorable à ce qu’une Commission qui a du temps se penche sur le problème du Lac Brenet, pour le Lac Ter c’est un autre problème et les forêts concernent plutôt M. Maximilien Stauber Municipal. Il est favorable à une étude qui permette de garder notre beau panorama.
M. Maximilien Stauber Municipal trouve l’idée bonne, un renfort serait bienvenu pour certains développements et si certains membres du Conseil sont motivés, pour les forêts ce serait un renfort intéressant, il serait ouvert à collaborer.
M. Charles-Louis Rochat propose un développement en deux temps:
– le confier à une Commission ou renvoyer la motion à la Municipalité.
Mme Sylvie Aubert Brühlmann précise qu’il faut que 5 membres du Conseil appuient la demande du motionnaire.
Mme Caroline Penseyres pose la question si la Commission doit valider la motion ou travailler sur le fond?
M. Bruno Moutarlier: jusqu’où va le rôle opérationnel, est-ce que cette Commission doit voir des experts, faire des recommandations à l’Exécutif, sans le «doubler»?
M. Charles-Louis Rochat répond que c’est la Municipalité qui garde la main, la Commission sera sollicitée pour aider la Municipalité.
(Suite en page 9)
M. Christian Rochat: il faut d’abord nommer une Commission qui étudiera la motion.
M le Président demande au Conseil qu’il se prononce sur l’appui de la motion:
13 personnes se prononcent pour appuyer cette motion.
Deuxième question: que le Conseil se prononce pour créer une Commission:
17 membres du Conseil sont pour, 2 contre et 6 abstentions.
La motion de M. Charles-Louis Rochat est recevable et une Commission sera désignée pour la traiter.
M. le Président revient sur la pétition UDC pour l’accès aux refuges forestiers.
Pas de question de la part du Conseil, il donne lecture de la réponse du Conseil d’Etat à l’intervention de M. Yvan Pahud Député:
Rappel
Texte déposé
Restriction d’accès aux nombreux refuges de la Vallée de Joux
Les habitants de la Vallée de Joux se sont vus ces dernières années refuser l’accès motorisé à 238 km de routes forestières de leur Vallée, en application de la Loi fédérale sur les forêts (LFo).
Or le règlement d’application vaudoise de la Loi sur les forêts stipule (article 24, alinéa 3) que «Sous réserve des autorisations spéciales délivrées par le service forestier et les services concernés, les Communes peuvent désigner les parcours et lieux nécessaires aux activités de loisirs qui sont admissibles en forêt. Il sera tenu compte de la planification forestière directrice.»
Et le plan directeur sectoriel forestier de la Vallée de Joux stipule (p.5):
«Motifs de dérogation à l’interdiction générale:
Les dérogations permanentes à l’interdiction générale de circuler, requises par les Communes, peuvent être classées comme suit:
-…
-accès aux refuges fortement fréquentés»
Or 11 refuges fortement fréquentés sont aujourd’hui inaccessibles aux familles avec enfants en bas âge, personnes âgées ou à mobilité réduite, suite à cette interdiction.
Les Communes ont été consultées, et ont obtenu l’accès à certains refuges, mais restent ces 11 refuges si chers aux Combiers. Bon nombre de ces refuges ont été rénovés afin d’en faire profiter les amoureux de la nature.
Aussi, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat:
1. Ces restrictions d’accès se justifient-elles malgré la possibilité d’y déroger?
2. Les Communes ont-elles été consultées et dans quelle mesure le Canton a-t-il tenu compte de leurs revendications?
3. Pourquoi l’accès à ces 11 refuges a-t-il été interdit malgré leur forte fréquentation?
4. Des assouplissements sont-ils possibles, comme permettra l’accès à ceux-ci uniquement du 1er juin au 30 septembre?
5. Les Communes ont-elles encore une marge de négociation avec le Canton?
Souhaite développer.
(Signé) Yvan Pahud et 3 cosignataires
1 PREAMBULE
A L’époque où les véhicules motorisés n’existaient pas, les refuges forestiers de la Vallée de Joux ont été construits pour offrir un abri aux équipes forestières afin qu’elles puissent s’abriter lors des intempéries.
Cet usage a perduré jusqu’à aujourd’hui. Mais avec le développement de la société des loisirs, l’usage récréatif – à bien plaire – des refuges publics s’est développé à la fin du XXe siècle et au début du XXIe.
Dans la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991, le législateur fédéral a décidé de restreindre le trafic motorisé en forêt aux seuls besoins forestiers et de quelques autres usages (agriculture, secours, entretien des infrastructures de télécommunication, armée, etc.)
Se pliant aux obligations fédérales mais désireuse d’utiliser la marge de manœuvre possible, l’inspection cantonale des forêts a initié en 2005 une procédure de plan sectoriel forestier couvrant le périmètre s’étendant de la Givrine au Mollendruz. Afin d’accompagner son élaboration, un groupe de travail, présidé par Mme la Préfète de la Vallée de Joux et composé des représentants des Communes, des Fractions de Communes, du groupe «Forêt pour tous», des associations «WWF» et «Pro Natura Vaud» et du Service des forêts, de la faune et de la nature (actuellement DGE) a été formé afin de recueillir les avis des différents partenaires.
Suite aux 10 séances du groupe de travail, le Service des forêts, de la faune et de la nature a élaboré le plan sectoriel forestier – Circulation motorisée sur les routes forestières de la Vallée de Joux. Il a été présenté aux Municipalités des trois Communes de la Vallée de Joux le
30 janvier 2007 et a été soumis à consultation publique du 15 mars au 15 mai 2007 ainsi qu’à l’examen des services concernés de l’Etat.
La consultation publique a soulevé de nombreuses oppositions, des habitants, des Municipalités, des Fractions de Communes ainsi que des associations de protection de l’environnement. Dans ce cadre, la question de l’accès motorisé aux refuges forestiers a été évoquée.
Par décision du 27 juin 2007, le chef du Département de la sécurité et de l’environnement a approuvé le plan sectoriel et s’est déterminé sur les oppositions. Les Communes, les Fractions de Communes, des particuliers et des associations ont faire recours contre cette décision. L’un des motifs évoqués était de maintenir l’accès motorisé à certains refuges. Dans son arrêt du 12 octobre 2010, le Tribunal cantonal a examiné en détail l’accès des refuges, notamment sur la base de leur fréquentation et par rapport à la sensibilité des milieux traversés par l’accès. Il a conclu au rejet des demandes d’ouverture d’accès à des refuges et à l’acceptation de l’ouverture de l’accès à d’autres.
Les recourants ont recouru contre cet arrêt au Tribunal fédéral qui a conclu au rejet du recours le 7 mars 2012 et a ainsi confirmé l’analyse du Tribunal cantonal.
Au cours des années 2016 et 2017, les panneaux de signalisation matérialisant l’interdiction de circuler ont été posés.
2 REPONSES AUX QUESTIONS POSEES
2.1 Ces restrictions d’accès se justifient-elles malgré la possibilité d’y déroger?
L’interdiction des véhicules à moteur sur les chemins forestiers est une décision fédérale. Compte tenu de la taille des massifs forestiers et de la volonté des Communes, le service des forêts, de la faune et de la nature a décidé d’utiliser l’outil du plan sectoriel pour analyser quels accès devaient être laissés ouverts à la circulation motorisée, sur la base des avis des différents intervenants concernés. Ainsi l’accès motorisé à des refuges reste possible là où les routes sont ouvertes.
En ce qui concerne les autres refuges, l’accès reste possible mais par des moyens non motorisés (à pied, à cheval, à vélo ou à vélo électrique jusqu’à
25 km/h).
Parmi les 60-70 refuges publics de la Vallée de Joux (1), le plan sectoriel forestier de la Vallée de Joux dresse l’inventaire des refuges très fréquentés qui se répartissent comme suit:
– 8 refuges sont accessibles de manière motorisée en l’absence de neige;
– 9 refuges sont accessibles de manière motorisée du 1er juin au 1er décembre;
– 2 refuges sont accessibles de manière motorisée du 1er juillet au 1er décembre;
– 11 refuges ne sont accessibles que de manière non motorisée.
Ce sont ainsi 19 refuges qui sont accessibles en véhicules à moteur à la population de la Vallée de Joux.
De pratique constante de l’inspection cantonale des forêts, cette dernière autorise un seul refuge public par Commune (avec des exceptions pour les très grandes Communes) et qui ne sont pas tous accessibles en véhicules motorisés. Avec 60 à 70 refuges publics pour 3 Communes, la population de la Vallée de Joux a ainsi la chance de pouvoir bénéficier de beaucoup plus de refuges que le reste de la population vaudoise, y compris des refuges entretenus et mis à disposition par l’Etat lui-même (forêts cantonales).
(1)René Weibel «Sur le chemin des refuges forestiers», Imprimerie Baudat L’Orient
2.2 Les Communes ont-elles été consultées et dans quelle mesure le Canton a-t-il tenu compte de leurs revendications?
Les Communes et les Fractions de Communes ont fait partie du groupe de travail cité ci-dessus. C’est sur cette base que le plan sectoriel a été élaboré. De plus, une présentation spécifique pour les Municipalités a été organisée en janvier 2007 et les Municipalités ont eu l’occasion de faire valoir leurs points de vue lors de la consultation publique et lors de la procédure judiciaire.
2.3 Pourquoi l’accès à ces 11 refuges a-t-il été interdit malgré leur forte fréquentation?
La législation fédérale impose la fermeture des routes forestières. Le Canton a toutefois introduit la possibilité de laisser certains tronçons ouverts à la circulation motorisée dans le cadre d’un plan sectoriel «lorsque la situation l’exige». Cette disposition ne permet pas de contrevenir à la législation fédérale, mais permet de maintenir ouvertes à la circulation motorisée certaines routes sur la base d’une analyse des différents intérêts en jeu, et notamment l’intérêt du milieu forestier et de la population.
C’est cette analyse qui a été conduite dans le cadre du plan sectoriel et qui a été confirmée par le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral.
2.4 Des assouplissements sont-ils possibles, comme permettre l’accès à ceux-ci uniquement du 1er juin au 30 septembre?
Le plan sectoriel prévoit qu’il peut être «réexaminé ou révisé en tout temps en fonction des besoins et de l’évolution de la situation. Ainsi, lorsque les circonstances se sont modifiées, que de nouvelles activités se présentent ou qu’il est possible de trouver de meilleures solutions, le plan sectoriel est réexaminé ou remanié.»
Le plan sectoriel peut ainsi être révisé lorsque la situation change. Toutefois, le Conseil d’Etat ne pourra pas revenir sur les grands principes et les cas spécifiquement traités par le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral.
Par ailleurs, si des erreurs manifestes ont été commises lors de l’élaboration du plan sectoriel, celui-ci pourrait être révisé pour les corriger.
2.5 Les Communes ont-elles encore une marge de négociation avec le Canton?
Les Communes sont des partenaires incontournables lors de l’élaboration et de la révision du plan sectoriel. Ainsi, si elles constatent des erreurs d’élaboration qui devraient être corrigées (voir ci-dessus), elles sont invitées à les indiquer à l’inspection cantonale des forêts.
Avant d’envisager une révision totale du plan sectoriel, le Conseil d’Etat souhaite tout d’abord acquérir quelques années d’expérience suite à la très récente pose de la signalisation pour évaluer si une telle révision est nécessaire.
3. CONCLUSION
En conclusion, le Conseil d’Etat relève que la population de la Vallée de Joux peut accéder en véhicule à de nombreux refuges et que les restrictions d’accès à d’autres refuges ont été faites après consultation des Communes et sur la base d’une analyse confirmée par le Tribunal fédéral.
Ainsi adopté, en séance du Conseil d’Etat, à Lausanne, le 16 mai 2018.
La présidente: N. Gorrite
Le chancelier: V. Grandjean
M. le Président ouvre une discussion:
M. Christian Rochat demande à la Municipalité si elle a remarqué des erreurs, est-ce qu’elle aimerait demander des modifications?
M. le Syndic répond que ce qui avait été obtenu paraissait bien mais c’est vrai qu’il y a certains lieux qui pourraient être améliorés. La Municipalité peut tenter d’intervenir sans garantie de résultat.
M. Olivier Lugrin a demandé un permis de circuler en forêt pour la cueillette des champignons et des petits fruits qui lui a été refusé.
M. Pierre-Henri Barraud considère que la réponse est assez claire, il semble que des modifications pourront être faites dans un certain temps.
M. Aldo Valceschini souhaite savoir s’il a été décidé qui amenderait les contrevenants?
M. le Syndic informe que cela reviendra à Mme la Préfète mais il n’y a pas eu de cas, il y a plutôt des dénonciations. Il semble qu’il y aurait peut-être une ouverture vers une évolution.
M. Maximilien Stauber Municipal dit qu’erreurs il n’y en a pas, mais à la Commune du Chenit il y a eu le cas d’un panneau posé en interdiction d’accès à un bâtiment alors qu’il s’agissait d’un commerce.
M. le Président reprend le texte de la pétition et explique les modalités possibles.
Il propose la transmission de la pétition à la Municipalité en demandant qu’elle informe le Conseil communal sur la suite donnée et sollicite le vote du Conseil qui accepte cette proposition à majorité, avec une abstention, sans avis contraire.
Cette pétition sera donc transmise à la Municipalité.
M. Olivier lugrin se renseigne sur l’interprétation et le choix de la nouvelle forme des panneaux/totems, voile ou dent de requin, et pourquoi le village du Séchey n’est pas équipé avec ces nouveaux panneaux?
M. Gabriel Berciu Municipal apporte les réponses suivantes:
1. Quelques totems anciens méritaient d’être changés et la Municipalité a souhaité choisir un nouveau modèle d’une architecture plus moderne et plus épurée. C’est le modèle en forme de voile qui a été retenu.
2. Comme nous avons effectué des travaux au Lieu, il nous a paru justifié de profiter de cette opportunité pour les changer. Quant au village des Charbonnières c’est en raison de leur mauvais état que nous les avons changés aussi. Pour des raisons budgétaires ceux du Séchey seront changés en 2019.
M. Charles-Louis Rochat mentionne le débat au Conseil communal du Chenit sur l’étude de fusion des Communes et l’affirmation du Syndic Stives Morand que les Communes du Lieu et de L’Abbaye se prononceraient cette année encore, à quoi en est-on?
M. le Syndic répond que la réponse sera prête au début 2019 – avec des prix.
Mme Caroline Penseyres se rend compte, après plus de 10 ans d’attente, qu’elle apprécie la nouvelle entrée du Village du Lieu direction Le Sentier et la limitation de vitesse, il n’y aura plus d’entrée à
120 km/h.
M. Jean-Philippe Dubois propose un embellissement de la salle du Conseil ainsi que l’acquisition d’une œuvre d’un jeune artiste pour compléter et équilibrer la disposition des tableaux sur ses murs.
M. Pierre-Henri Barraud demande si l’installation de radars préventifs est prévue notamment sur la route de Mouthe?
M. le Syndic répond que l’installation est prévue mais il faut tenir compte des budgets également.
A la proposition de M. Dubois, il répond que plusieurs projets sont actuellement en cours d’étude pour l’Hôtel de Ville et ses salles.
M. Olivier Lugrin tient à féliciter M. Nicolas Rochat Fernandez pour son élection comme 2e Vice-Président du Grand Conseil le 3 juillet 2018, qu’il présidera en 2020. Il rappelle qu’en 1997, le Président était M. Charles-Louis Rochat, en 1979, M. Claude Berney et en 1939 M. Marius Meylan-Lugrin.
La parole n’étant plus demandée, M. le Président clôt la séance à 22h05 en remerciant toutes les personnes présentes pour leur engagement et leur travail et rappelle que la prochaine séance du Conseil est fixée au 4 décembre 2018.
Le Président: Thomas Bücher
La Secrétaire: Paulette Reymond