La rédactionProcédure d’approbation des projets d’installations électriques
Autorité compétente: ESTI, route de Montena 75 – 1728 Rossens
Dossier CAMAC N°: 178801
Commune: Le Chenit
Projet: S-170272.1 Station transformatrice Grandes Roches
– Construction d’une nouvelle station
transformatrice sur la parcelle 2624
Coordonnées: 503920 / 159980
L-226763.1 Ligne souterraine 21 kV entre les stations
Combe du Moussaillon et Grandes Roches
– Réalisation d’une nouvelle liaison souterraine
La demande d’approbation des plans susmentionnée a été soumise à l’Inspection Fédérale des Installations Electriques à Courant Fort ESTI par la Société Electrique de la Vallée de Joux SA, Rue du Pont Neuf 24, 1341 L’Orient.
Les dossiers seront mis à l’enquête
du mardi 5 juin 2018 au mercredi 4 juillet 2018
dans la commune du Chenit
La mise à l’enquête publique entraîne le ban d’expropriation, selon les
art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711).
Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (RS 172.021) ou de la loi sur l’expropriation peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, route de Montena 75, 1728 Rossens. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Toutes les objections en matière d’expropriation et toutes les demandes d’indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des articles 39 et 51 de la loi sur l’expropriation doivent également être adressées à l’Inspection fédérale des installations à courant fort.
Inspection fédérale des installations
à courant fort – ESTI
ESTI Romandie
Route de Montena 75
1728 Rossens